Direction des Finances Publiques du Cher

À compter du 1er octobre 2013, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 80 000 EUR, auront l’obligation de télédéclarer et de télérégler leur TVA .
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http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6471/fichedescriptive_6471.pdf

Acte de naissance

Pour une demande d’acte de naissance, il faut s’adresser à la Mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est valable 3 mois.

Pour obtenir cet acte, vous devez indiquer la date de naissance, le nom et prénoms.

Acte de mariage

Pour une demande d’acte de mariage, il faut s’adresser à la Mairie du lieu de mariage.

L’acte de mariage est valable 3 mois.

Pour obtenir cet acte, vous devez indiquer la date du mariage, le nom et prénoms.

Acte de décès

Pour une demande d’acte de décès, il faut s’adresser à la Mairie du lieu de décès ou mairie du dernier domicile du défunt.

L’acte de décès est valable 3 mois.

Pour obtenir cet acte, vous devez indiquer la date du décès, nom et prénoms (nom de jeune fille éventuellement).

Casier judiciaire

Pour une demande d’extrait du casier judiciaire, il faut s’adresser à Casier judiciaire national 44317 Nantes Cedex 3.

Un justificatif d’état civil sera obligatoirement demandé pour les personnes nées à l’étranger.

Les demandes peuvent être effectuées sur Internet : www.cjn.justice.gouv.fr

Dossier de mariage

S’adresser à la Mairie du domicile.

Venir en Mairie chercher le guide des futurs époux avec les imprimés à remplir, extrait d’acte de naissance et pièce d’identité des 2 conjoints.